Double imposition des revenus luxembourgeois : application de l’ancienne convention possible

Application toujours possible des stipulations de l’ancienne convention franco-luxembourgeoise relatives à l’élimination de la double imposition

Dans une mise à jour du Bofip du 20 avril 2023, l’administration fiscale a précisé que l’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale franco-luxembourgeoise est prorogé d’un an. Par conséquent, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2022, l’application des règles d’élimination de la double imposition de l’ancienne convention fiscale.

Pour mémoire, alors que la nouvelle convention du 20 mars 2018, telle que modifiée par l’avenant du 10 octobre 2019, prévoit, pour les résidents de France, d’éliminer la double imposition des revenus d’emploi et des revenus fonciers provenant du Luxembourg par l’application de la méthode de l’imputation, l’ancienne convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 prévoyait que cette double imposition est éliminée par la méthode de l’exemption.

Ce changement de méthode peut se traduire par un alourdissement de l’imposition de certains contribuables. C’est pourquoi, dans une mise à jour du Bofip du 11 octobre 2021 (BOI-INT-CVB-LUX-30, 11 oct. 2021), l’administration fiscale avait permis aux résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise de solliciter exceptionnellement, pour l’imposition des revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise d’élimination de la double imposition. Étaient concernés les revenus luxembourgeois suivants :

• revenus d’emploi ;
• rémunérations (traitements et pensions de source publique) ;
• pensions de sécurité sociale ;
• revenus fonciers.

Par une nouvelle mise à jour du Bofip du 20 avril 2023 (BOI-INT-CVB-LUX-30), l’administration confirme que la mesure de tolérance précédemment adoptée pour les revenus 2020 et 2021 s’applique également aux revenus susmentionnés perçus en 2022 par des résidents de France.

Pour bénéficier de cette mesure de tolérance, le contribuable doit souscrire ou, le cas échéant, corriger sa déclaration de revenus en ce sens, et conserver l’ensemble des justificatifs permettant d’attester l’origine, la nature et le montant des revenus concernés.